Négo 2022
Entente de principe

Camarades,

C’est avec fierté que nous vous présentons aujourd’hui les détails de l’entente de principe sur laquelle les parties se sont entendues à la suite d’un blitz de négociation qui s’est conclu le 7 juin dernier.

Sans prétendre que cette entente – si adoptée – règlera la totalité des enjeux que nous affrontons quotidiennement, elle inclut tout de même plusieurs changements majeurs à notre organisation du travail et des gains historiques sur des demandes de longue date.

Ces gains sont le résultat de votre mobilisation exemplaire et votre appui indéfectible envers votre comité de négociation, qui lui, a travaillé sans relâche pour bien présenter nos demandes et faire comprendre à nos vis-à-vis l’urgence d’agir. Soulignons aussi la volonté du comité exécutif de la CSN, qui a su rectifier le tir du mauvais départ de la négociation et qui a eu le courage d’effectuer les changements nécessaires pour faire avancer les dossiers prioritaires.

Documents

Charge de travail et défis de la main-d’œuvre :
des solutions qui s’articulent autour de plusieurs axes

Nous avons visé plusieurs voies de passages afin de remédier aux problèmes persistants qui guettent notre mouvement depuis des années. Notons que nous avons obtenu des gains sur les 11 demandes qui touchaient la charge de travail et les défis de la main-d’œuvre, mais parmi ceux qui vont avoir le plus grand impact sur notre quotidien :

  1. La stabilisation des équipes à travers la mise en œuvre de mécanismes de dotation s et réfléchis;
  2. L’ajout de ressources nécessaires afin de veiller à l’accompagnement de nouvelles personnes salariées ainsi que la structuration de cette structre de mentorat;
  3.  L’instauration d’une équipe volante confédérale d’employé-es de bureau pour diminuer la pression sur nos équipes et ses composantes, notamment pour les absences de courte durée.

Rétention et rémunération

Nous avons obtenu des avancées sur la majorité des sept demandes touchant la rétention et la rémunération. Bien que nous n’ayons pas convaincu la partie confédérale de l’importance de revoir les écarts entre les échelons, nous avons quand même négocié une augmentation garantie de 4% pour les deux dernières années de la convention, peu importe le niveau de l’IPC.

Mais soulignons quand même le fait que cette entente de principe inclut le remboursement des frais d’adhésion au Barreau, une demande que nous portons collectivement depuis 1997 ! Nous n’allons plus rire ou pleurer que cette demande revient systématiquement chaque trois ans. C’est finalement derrière nous.

Retour sur nos demandes

Demande no 1

De revoir le chapitre 24 de la convention afin de préciser la reconnaissance professionnelle du travail des salariés et négocier des balises définissant une « charge de travail déraisonnable, anormale et non équitable ».

Demande no 2

De négocier la mise à jour de la lettre d’entente no 8 et qu’un comité de travail paritaire soit mis sur pied dans le but d’évaluer, avec l’aide d’une ressource externe, la pertinence d’un outil d’analyse de la charge de travail. Qu’un rapport, accompagné de recommandations, soit soumis aux parties dans les douze (12) mois suivants la signature de la convention collective.

Demande no 3

De structurer le marrainage/parrainage, en ajoutant des ressources d’appui dédiées dans chaque organisation par l’ajout de poste, proportionnellement à la taille des équipes, afin de permettre à ces ressources de remplir pleinement leur mandat. Que le mandat de ces ressources ne soit pas uniquement limité à l’accompagnement des nouveaux, mais plutôt élargi à la gestion de dossiers impliquant un niveau d’expertise supérieur. À ce titre, nous demandons que chaque équipe dispose d’une ressource additionnelle pour chaque groupe de dix salarié-es.

Détails: Nous avons négocié un investissement de 12 M$ sur trois ans, qui peut également atteindre 15 M$ si le surplus de la CSN se maintient à 20 M$, afin de dégager les ressources dédiées qui permettront de donner le coup de barre nécessaire pour affronter les défis que le renouvellement massif de notre main-d’œuvre nous impose.

Concrètement, ceci se traduit par la création de 18,5 postes ainsi que la possibilité d’ajouter d’autres postes pour combler les besoins au fil du temps. 

Demande no 4

Que la responsabilité de l’apprentissage et de l’encadrement décrite à 8.06 e) ne relève plus uniquement de la coordination, mais plutôt de la structure de marrainage/parrainage mise en place dans chaque équipe, en collaboration avec la coordination. 

Les parties s’assurent d’une équivalence des standards entre les équipes et les régions. De plus, nous proposons d’intégrer l’annexe H au chapitre 8, de l’actualiser et de faire les concordances nécessaires afin que l’accueil et le parrainage soient pris en charge par la nouvelle structure mise en place sous la responsabilité de la coordination.

Demande no 5

Que d’ici à ce que la structure soit mise sur pied et fonctionnelle, une structure de marrainage/parrainage extraordinaire soit mise en place, notamment en revoyant les ententes de préretraites actuelles et en faisant appel à l’embauche de retraités suivant l’entente-cadre entre les parties.

Demande no 6

Que le remplacement des salarié-es absents soit revu afin de diminuer la pression sur les équipes de travail et les salarié-es qui reviennent au travail, et ce, en s’assurant du remplacement le plus rapidement possible.

Afin d’assurer la réalisation de cet objectif, les parties conviennent de mettre en place une équipe volante d’employé-es de bureau sous la responsabilité de la confédération. Les besoins de remplacement de courte durée des salarié-es du groupe I peuvent être assurés par les ressources dédiées au marrainage/parrainage.

Demande no 7

De recenser les dossiers référés à l’externe et de créer des ressources additionnelles dans les services. Les parties reconnaissent l’importance de favoriser l’embauche de nouveaux salarié-es et d’assurer, dans la mesure du possible, le développement et le maintien d’une expertise interne. 

Qu’en plus des droits énumérés à l’article 3.02 de la convention collective, de négocier une clause de transparence, reconnaissant au syndicat le droit d’être informé préalablement à l’octroi des contrats confiés à l’externe, ainsi que la nature et le montant de ceux-ci.

De biffer le deuxième paragraphe de l’article 3.05 a) soit : « Le fait qu’une organisation n’utilise pas les services de l’informatique ou de l’imprimerie ne constitue pas de la sous-traitance au sens du paragraphe qui précède. »

 

Demande no 8

De convenir des règles de mouvement de main-d’œuvre selon l’esprit des solutions réfléchies lors de la dernière négociation, notamment avec : 

  1. La création d’une équipe volante d’employé-es du groupe II pour les remplacements de courte durée. Cette équipe serait composée de salarié-es ayant une expérience pertinente et serait affecté-es selon 2.01 g) et affectation entérinée par le STTCSN.
  2. Autosuffisance pour les remplacements à plus long terme : Ajout de postes permanents pour remplacer en fonction du ratio d’absences récurrentes de l’organisation ou du service.
  3. Exercice de supplantation virtuelle lorsque nécessaire (comme lors de la procédure extraordinaire de 2017).
  4. Réfléchir à la création d’un certain nombre de postes permanents à partir des postes actuellement temporaires.
  5. Revoir l’exercice de planification de la main-d’œuvre en fonction des travaux du CPMO avec la ressource externe.
  6. Affichage à l’avance – En fonction de la date d’occupation effective – Adaptation du calcul de l’obtention du droit de poser sa candidature.

Détails : Nous vous invitons à consulter ce document sur les mouvements de main-d’œuvre.

Demande no 9

De renégocier des règles de mouvement de main-d’œuvre concernant les salarié-es des groupes I et III détenteurs d’un poste temporaire selon l’esprit de « la solution combinée » réfléchie lors de la dernière négociation collective, notamment en suivant la logique suivante :

  1. Remplacement du poste dans l’équipe et dans la localité et non la personne et le motif.
  2. Obligation de demeurer douze (12) mois sur un remplacement temporaire, sauf pour obtenir un poste permanent.
  3. Ne plus indiquer de motifs sur l’affichage du remplacement.
  4. Mettre la durée, à titre indicatif, sur les affichages.
  5. Combiner les remplacements connus par le même affichage dans une même organisation et une même localité.
  6. Prévoyant que la fin du remplacement donne un droit de supplantation : à tous les postes temporaires occupés par le moins ancien de chaque organisation/service, de chaque localité – seulement à un poste dont la durée restante est d’au moins quatre mois et demi (4 ½) ou à durée indéterminée.
  7. Mise à pied du salarié le moins ancien de l’organisation/service par localité.

Détails : Nous vous invitons à consulter ce document sur les mouvements de main-d’œuvre.

Demande no 10

De s’adjoindre une ressource externe pour revoir nos procédures de recrutement, en y intégrant des objectifs de représentativité, ainsi que nos procédures d’enquête de permanence. Les parties devraient donc revoir les chapitres 14, 15 et 21.

Que dans le cadre des travaux de la lettre d’entente no 19 et les travaux de la proposition no 12, les parties débutent dès la signature de la convention collective la mise à jour de la description de tâches et des exigences d’emploi à l’égard des personnes conseillères syndicales du Service juridique.

Demande no 11

De revoir les outils existants dans la convention collective, dont les lettres d’entente no 4, no 5 et no 6 ainsi que le chapitre 22 de la convention collective, afin d’assurer leur efficacité maximale et de permettre un transfert de connaissance, notamment en réfléchissant à des solutions de charges partagées.

Demande no 12

De revoir l’échelle salariale, en reconsidérant les écarts des échelons, de telle sorte à assurer un certain rattrapage salarial pour les plus hauts d’entre eux.

À ce titre, nous demandons d’ajuster les échelles salariales de la façon indiquée à l’Annexe I.

Détails : Nous maintenons l’importance de revoir les écarts des échelons, mais jugeons satisfaisante l’offre de la partie confédérale d’une augmentation garantie de 4% par année.

Demande no 13

D’exiger le remboursement des frais d’adhésion au Barreau, incluant les assurances et le préjudice fiscal, et ce, pour l’ensemble des salarié-es du groupe I.

Détails : L’entente propose de rembourser les frais d’adhésion au Barreau dans chaque organisation, mais les assurances seront uniquement couvertes pour le Service juridique ainsi que pour le poste de la personne qui doit plaider pour UCCO-SACC-CSN, en plus d’une bonification de 50% de la facture totale afin de compenser un peu plus que le préjudice fiscal.

Demande no 14

D’élargir l’application des indemnités prévues à l’article 39.04 en biffant la référence aux régions de Montréal et Québec et ne maintenant que le critère de quatre-vingt-dix (90) kilomètres de la résidence du salarié-e. De plus, nous souhaitons revoir à la hausse l’allocation logement pour les salarié-es hors Québec (lettre d’entente no 16) afin d’assurer une plus grande attractivité.

Demande no 15

Nous demandons de prévoir une disposition particulière pour tout travail exécuté durant un congé prévoyant une compensation si la personne doit assurer une garde ou si elle est appelée à travailler durant ses vacances. Nous croyons qu’une ou qu’un salarié-e qui est de garde ou qui se voit dans l’obligation de travailler durant ses vacances ou durant le congé des Fêtes, aura droit non seulement de reprendre la ou les journées travaillées, mais récupèrera également un nombre égal de jours à être repris. De plus, le salarié-e se verra rembourser le kilométrage prévu à 40.03 a) à partir de sa résidence ou de son lieu de vacances.

Détails : Les parties conviennent d’évaluer ces situations en comité de relations de travail.

Demande no 16

Revoir la rémunération des stagiaires, quelle que soit la discipline de provenance afin de développer une plus grande attractivité et d’assurer la couverture des besoins de main-d’œuvre qualifiée.

À ce titre, nous croyons qu’un ajustement devrait être fait en respect avec nos revendications et, conséquemment, prévoir une rémunération minimale au taux horaire de dix-huit dollars (18$).

Demande no 17

Prévoir que pour les salarié-es du groupe II, le temps de transport réel, non seulement lors de l’aller, mais également lors du retour d’une instance, est rémunéré en temps supplémentaire, lorsqu’applicable. La tenue de réunion en mode hybride ne peut avoir pour effet d’empêcher la participation en présentiel.

Détails : L’entente propose plutôt de créer un comité paritaire pour évaluer et proposer des modifications à nos remboursements de frais de transport pour qu’ils reflètent notamment la réalité de l’auto-partage, du transport actif et collectif de même qu’une indemnité visant à favoriser le covoiturage.

Demande no 18

Revoir la rémunération des stagiaires, quelle que soit la discipline de provenance afin de développer une plus grande attractivité et d’assurer la couverture des besoins de main-d’œuvre qualifiée.

À ce titre, nous croyons qu’un ajustement devrait être fait en respect avec nos revendications et, conséquemment, prévoir une rémunération minimale au taux horaire de dix-huit dollars (18$).

Demande no 19

D’exiger que l’employeur s’engage à protéger les salarié-es dès que la responsabilité civile de ceux-ci est mise en cause par le fait de l’exercice de ses fonctions et qu’il s’engage alors à prendre fait et cause pour les salarié-es et convienne de n’exercer contre ceux-ci aucune réclamation à cet égard.

Prévoir que toute absence nécessitée par cette mise en cause n’entraîne aucune perte de salaire ni de droits.

Demande no 20

Il est proposé de négocier des mesures visant le maintien de l’assurance salaire de courte durée pour les salarié-es de 65 ans et plus toujours à l’emploi.

Détails : Nous avons négocié une lettre d’entente afin de poursuivre les discussions entre les parties d’ici la fin de 2022.

Demande no 21

De négocier une disposition obligeant l’employeur à informer du refus d’une candidature lorsqu’une personne a postulé sur un poste ou à la banque préembauche, et ce, dans un délai raisonnable.

Demande no 22

D’ajouter au régime d’assurance collective, comme prévu au régime d’assurances du secteur public de la FSSS, le remboursement des frais de cannabis à des fins médicales prescrit par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée pour un maximum de deux mille cinq cents dollars (2 500 $) par année.

Demande no 23

Que les parties analysent et proposent des modifications à nos remboursements de frais de transport pour qu’ils reflètent notamment la réalité de l’auto partage, du transport actif et collectif de même que d’une indemnité visant à favoriser le covoiturage.

Détails : Un comité aura 12 mois pour faire des recommandations aux parties.

Demande no 24

En respect de la convention collective, il est proposé d’ajouter la Journée nationale de la vérité et la réconciliation à la liste des jours fériés énumérés à l’article 27.01 de la convention collective.

Demande no 25

Que les textes de la convention collective soient modifiés pour s’assurer, qu’en cas d’invalidité et lorsque requis, que seulement les informations pertinentes soient fournies aux employeurs et que celles-ci soient traitées en toute confidentialité.

Demande no 26

Que l’on négocie un règlement pour les griefs sur l’interprétation et l’application de la convention collective notamment le retrait des mesures disciplinaires du dossier des salarié-es une fois expirées, les congés, la surveillance électronique et les ententes de services. De plus, la partie syndicale se réserve le droit de suggérer les modifications nécessaires afin de s’assurer d’une lecture commune.

Détails : Il y aura une modification du texte de la convention collective pour s’assurer du retrait d’une mesure disciplinaire lors de la péremption de celle-ci.

Demande no 27

Comme convenu à la lettre d’entente intervenue entre les parties, la convention sera modifiée pour y lire qu’aux fins d’application du chapitre 5, l’employeur paie le salaire et les avantages sociaux de la dirigeante ou du dirigeant libéré-e, au taux de l’appellation d’emploi de conseiller syndical du groupe I.

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